Les conditions du transfert d’un nom de domaine – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/10411

Les conditions du transfert d’un nom de domaine – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/10411 : Les articles L.45-2, L.45-5 et R.20.44-46 du même code permettent le transfert lorsque le domaine porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sauf intérêt légitime et bonne foi du titulaire. L’identité avec la marque, l’exploitation pour des services identiques ou fortement similaires et l’absence de justification personnelle du titulaire ont établi ces conditions.