Les conditions de la saisie conservatoire – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° RG 26/02888 : Selon les articles
R.512-1 et
L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit établir une créance paraissant fondée en son principe et une menace pour son recouvrement. Le juge n’exige ni certitude, ni liquidité, ni exigibilité. Les éléments relatifs à la résidence hors de France, aux allocations perçues et à l’opacité financière ont satisfait ces conditions.