Le caractère obligatoire de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665

Le caractère obligatoire de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665 : La présence des parties à la réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire. Le défaut de comparution de l’une ou des deux parties peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.