La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111

La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111 : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord amiable.