Le vice du consentement résultant de l’information précontractuelle – Tribunal judiciaire de Lorient, 30 septembre 2026, RG n° 24/01854

Le vice du consentement résultant de l’information précontractuelle – Tribunal judiciaire de Lorient, 30 septembre 2026, RG n° 24/01854 : nLe tribunal retient que les acquéreurs avaient été informés de l’existence du cahier des charges et de la division parcellaire, mais pas de leurs conséquences ni de l’articulation avec le PLU. L’absence de communication de l’analyse du Cridon caractérise un manquement à l’obligation d’information précontractuelle du vendeur et de l’agent immobilier, ayant vicié le consentement.n