L’
article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle – Tribunal judiciaire, Service des référés de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 26/52382 : La juridiction des référés peut intervenir lorsque les éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte aux droits de marque ou son imminence. Elle peut notamment interdire la poursuite des actes et accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. La vraisemblance repose sur l’apparente validité du titre et celle de la contrefaçon alléguée.