L’article 145 du Code de procédure civile et l’intérêt légitime à expertise – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00255

L’article 145 du Code de procédure civile et l’intérêt légitime à expertise – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00255 : L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. L’intérêt légitime est retenu lorsque le litige est possible devant le juge du fond, n’est pas manifestement voué à l’échec et que l’expertise est utile à sa résolution.