La garantie des vices cachés et la responsabilité du contrôleur technique – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00255

La garantie des vices cachés et la responsabilité du contrôleur technique – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00255 : Le vendeur est susceptible de répondre de la garantie des vices cachés. Le contrôleur technique peut également voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations légales, dès lors que le contrôle réalisé a été produit lors de la vente. L’expertise doit rechercher les désordres, leur antériorité, leur visibilité et les éventuels manquements professionnels.