Le manquement contractuel causal du dommage – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/02089 : Sur le fondement des articles
1194 et
1231-1 du Code civil, la responsabilité est engagée lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle a contribué au dommage. Le défaut de séparation des chevaux, malgré le contact observé entre eux, a conduit à la morsure et justifie l’indemnisation intégrale du préjudice corporel.