Le régime de la mise en fourrière des véhicules incendiés – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00950 : La juridiction applique les articles
L325-1 et
R325-12 du code de la route à un véhicule incendié, dégradé et impropre à la circulation. L’absence de procès-verbal de mise en fourrière produit aux débats ne suffit pas à écarter ce régime lorsque les circonstances établissent une intervention des autorités dans ce cadre.