Le plafonnement des frais de gardiennage – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00950 : Les articles L325-29 et
R325-29 du code de la route imposent les tarifs réglementaires. L’assureur ne doit les frais qu’à compter de son information sur la découverte, et jusqu’au refus de restitution imputable au gardien. Le tarif journalier de 6,75 euros conduit à retenir 445,50 euros pour 66 jours.