Le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-9 – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/09799

Le doublement des intérêts prévu par l’article L. 211-9 – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/09799 : Le doublement est écarté dès lors que l’assureur a présenté une offre définitive dans le délai de cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le tribunal constate que l’absence de certains postes dans l’offre était justifiée par l’expertise et les éléments alors soumis à l’assureur.