La preuve du préjudice matériel après accident – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/10969

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La preuve du préjudice matériel après accident – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/10969 : Le remboursement des objets invoqués suppose d’établir leur endommagement lors de l’accident et de rattacher ces dommages à celui-ci. Le tribunal a rejeté la demande, aucun élément pertinent ne démontrant l’atteinte portée au téléphone et aux lunettes ni son lien avec l’accident.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.