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Les critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/10969 : L’incidence professionnelle indemnise notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance, l’augmentation définitive de la pénibilité ou l’abandon d’une profession. Ici, le taux de déficit fonctionnel permanent de 2 %, la nature des séquelles, l’absence de fiche de poste et une attestation insuffisante ne caractérisaient aucune incidence définitive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.