La valeur probante du rapport d’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/11248

Transports > dommage corporel

La valeur probante du rapport d’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/11248 : Le tribunal s’est fondé sur les conclusions non contestées du rapport d’expertise amiable : périodes de déficit fonctionnel temporaire, date de consolidation, atteinte permanente de 2 % et souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7. Aucune critique médicalement fondée n’étant produite, ces éléments ont déterminé l’évaluation des postes corporels.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.