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Transports > incidence professionnelle
L’incidence professionnelle et la preuve des répercussions professionnelles – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08808 : L’incidence professionnelle suppose d’établir une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une pénibilité accrue ou l’abandon de la profession. Le tribunal a rejeté ce poste faute de tout élément professionnel produit. L’aménagement temporaire du poste ne suffisait pas, d’autant que la victime avait ensuite été promue chef de chantier et que ses séquelles n’étaient pas incompatibles avec ces fonctions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.