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Transports > préjudice esthétique temporaire
La preuve du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08810 : nMême si l’expert n’a pas retenu ce poste, la juridiction relève la prescription et le port pendant un mois d’un collier cervical, élément disgracieux caractérisant une altération temporaire de l’apparence. Le préjudice esthétique temporaire est ainsi indemnisé à hauteur de 400 euros.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice esthétique temporaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.