La mobilisation de la garantie avant expiration – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 24/07212

La mobilisation de la garantie avant expiration – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 24/07212 : nLa garantie expirait au plus tard un mois après le délai de garantie, soit le 1er mars 2021. La persistance de réserves régulièrement notifiées pouvait prolonger la garantie, mais seulement si celle-ci avait été mobilisée avant son expiration. La demande adressée le 18 août 2021 ne permettait donc plus d’obtenir le paiement.n