Les conditions du référé en présence d’un trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103 : nLe juge des référés peut, sur le fondement des articles
834 et
835 du Code de procédure civile, ordonner les mesures nécessaires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande doit toutefois être régulière, recevable et bien fondée, même lorsque le défendeur ne comparaît pas.n