La preuve de l’existence de la personne morale défenderesse – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103

La preuve de l’existence de la personne morale défenderesse – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103 : nAucune mesure ne peut être prononcée contre une personne morale dont l’existence n’est pas établie. La production d’un extrait du répertoire des associations correspondant aux numéros d’identification invoqués faisait défaut. La seule mention d’une dénomination différente ne suffisait pas à caractériser une personne morale distincte de l’association initialement déclarée.n