Les conditions de la médiation dans les conflits entre associés – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007

Les conditions de la médiation dans les conflits entre associés – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007 : La juridiction relève que deux associés à parts égales, anciennement cogérants, sont opposés par un différend susceptible d’empêcher le fonctionnement normal de la société. Elle considère, au regard de l’argumentation des parties et de l’enjeu du litige, que le conflit peut être résolu amiablement avec l’aide d’un médiateur présentant les garanties de l’article 1530-2 du Code de procédure civile.