Les effets du refus de participer à la réunion d’information – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007

Les effets du refus de participer à la réunion d’information – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007 : La partie qui ne prend pas contact avec le médiateur, ne répond pas ou refuse la réunion peut faire constater son absence par le médiateur. La juridiction rappelle qu’un défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. En cas de consentement, la médiation devient effective après versement de la provision fixée à 2 400 euros.