La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438

La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438 : La clause de confidentialité figurant à l’article 8 du protocole justifie que celui-ci reste annexé à la procédure, sans être reproduit dans le jugement. La juridiction mentionne néanmoins son homologation et sa portée exécutoire.