La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00733 : La caisse justifie sa qualité à agir par les articles
L.3141-30,
D.3141-17 et
D.3141-31 du Code du travail, ainsi que par l’arrêté du 28 mars 2013. Les pièces produites, notamment le bulletin d’adhésion et l’état certifié des créances, corroborent cette qualité et les sommes réclamées.