La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095 : L’
article L. 121-12 du Code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré. La police, la facture certifiée, la quittance signée et l’ordre de virement exécuté pour le compte de l’assureur établissent le paiement effectif et suffisent à justifier la qualité et l’intérêt à agir.