L’opposabilité des exclusions de garantie d’assurance – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095 : Selon les articles
L. 112-3 et
L. 112-4 du Code des assurances, l’exclusion doit être présentée en caractères très apparents, portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui. L’absence de pièce signée établissant ces formalités rend la clause excluant le transport de bijoux inopposable au tiers lésé.