La qualification domaniale des murs de soutènement routiers – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon

La qualification domaniale des murs de soutènement routiers – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon : Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais il ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En l’absence de titre public et au regard du bornage annexé à l’acte de vente, le mur implanté dans une parcelle privée reste privé malgré sa fonction de soutènement.