La motivation des refus d’imputabilité au service – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL02044, Inédit au recueil Lebon : La décision refusant l’imputabilité au service doit être motivée conformément aux articles
L. 211-2 et
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit exposer les considérations de droit et de fait permettant le contrôle du juge, sans divulguer les éléments médicaux couverts par le secret. La référence à la loi applicable, à l’avis défavorable de la commission de réforme et à l’absence de justification médicale suffisait en l’espèce.