Le principe de proportionnalité des données de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de leur finalité. La formation restreinte retient une surveillance permanente dès lors que la caméra, bien que paramétrée pour enregistrer hors des horaires de travail, reste activée en visualisation durant la journée et accessible à distance.