La sécurité des accès aux images personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’accès aux images au moyen d’un identifiant administrateur et d’un mot de passe de six caractères, non renouvelé, ne répond pas aux mesures de sécurité exigées dans la mise en demeure.