L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Selon
l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs de traitements doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse à sept courriers pendant un an et demi constitue un manquement, malgré les éléments transmis seulement après la notification du rapport de sanction.