La preuve de l’information préalable des personnes – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X

La preuve de l’information préalable des personnes – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014
prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre
de la société X : nL’article 32 imposait d’informer préalablement les clients de l’identité du responsable, des finalités et de leurs droits. La société ne démontrait ni une information orale effective ni la remise d’un document écrit. Les clauses générales, dépourvues de référence précise à la géolocalisation, ne suffisaient pas.