Les formalités préalables des traitements de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose l’accomplissement des formalités préalables avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. La formation restreinte a constaté l’absence de déclaration du dispositif, y compris après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et a retenu un manquement au chapitre IV de cette loi.