L’information des salariés sur la vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 32 de la loi n° 78-17 et l’
article L.1222-4 du code du travail imposent une information préalable portant sur l’existence du dispositif et les droits des salariés. Un affichage limité à la mention « local placé sous vidéosurveillance » ne suffisait pas : l’identité du responsable du traitement et les modalités d’accès aux enregistrements n’étaient pas indiquées.