L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux responsables de traitements de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre les mesures utiles pour faciliter sa mission. La formation restreinte a retenu le manquement en raison de réponses ponctuelles, parcellaires et tardives, malgré de nombreuses relances et une mise en demeure restée partiellement inexécutée.