Les formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose les formalités préalables prévues par son chapitre IV. La formation restreinte constate que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré malgré les relances et la mise en demeure. L’absence de régularisation au jour de l’audience suffit à caractériser le manquement.