L’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 32, I, de la loi n° 78-17 impose au responsable du traitement d’informer les personnes notamment sur son identité, la finalité du traitement, les destinataires et leurs droits. La formation restreinte relève qu’aucune information des salariés, collective ou individuelle, n’était établie au jour de l’audience, en méconnaissance de la mise en demeure.