L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre les mesures utiles pour faciliter sa tâche. Les courriers non réclamés ou refusés, l’absence d’observations et la non-comparution caractérisent le refus persistant de coopération. Les articles 45 et suivants fondent la sanction pécuniaire et sa publicité.