Les formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose les formalités préalables applicables aux traitements automatisés de données personnelles. La société n’avait déclaré ni le système de vidéosurveillance ni sollicité l’autorisation préalable du dispositif biométrique de contrôle d’accès. L’absence de régularisation au jour de l’audience caractérise l’inexécution de la mise en demeure.