Les obligations d’information et de sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La société devait informer ses salariés conformément au I de
l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. Elle devait également prendre les précautions utiles exigées par l’article 34 pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’absence d’information établie et l’accès au logiciel de visualisation sans identifiant ni mot de passe ont justifié le constat des manquements.