Les garanties constitutionnelles du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité : L’
article 656-1 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits de la défense en soustrayant certaines informations au contradictoire, mais cette atteinte est jugée proportionnée. Le témoignage demeure au dossier et peut être discuté par les parties, une confrontation étant possible lorsque l’agent a personnellement effectué les constatations à charge. Aucune condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations anonymisées.