Les conditions cumulatives de l’infraction financière antérieure – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836

Les conditions cumulatives de l’infraction financière antérieure – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836 : Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article L. 131-12, la Cour retient la loi nouvelle plus douce, tout en maintenant l’exigence du préjudice financier. L’infraction suppose la méconnaissance d’une obligation, un avantage injustifié, un préjudice pour la collectivité et un intérêt personnel direct ou indirect.