La clôture conditionnelle d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-036

La clôture conditionnelle d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-036 : La Commission clôt la mise en demeure après avoir constaté les mesures de mise en conformité. Cette clôture reste subordonnée au maintien du paramétrage empêchant l’enregistrement du son et des images lorsque les salariés sont présents dans l’entreprise, en raison du caractère réversible de ce réglage.