La publicité d’une mise en demeure administrative – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

La publicité d’une mise en demeure administrative – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur : La publicité a été décidée sur le fondement du dernier alinéa du III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés. Le bureau l’a estimée justifiée par la couverture médiatique, la sensibilité du traitement, les risques pour les libertés individuelles et la nécessité d’informer le public des contrôles et mesures correctrices. La mise en demeure ne constitue pas une sanction.