Les obligations de conformité et d’analyse d’impact – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Les obligations de conformité et d’analyse d’impact – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur : La décision impose la transmission des engagements de conformité relatifs au logiciel RU-018 et la réalisation d’une AIPD pour les logiciels d’analyse automatisée des images qui n’en ont pas fait l’objet. La CNIL a également relevé une méconnaissance des articles 4 et 31 de la loi Informatique et Libertés, en raison de l’absence de transmission préalable des engagements correspondants.