L’interdiction des dispositifs biométriques dans l’espace public – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

L’interdiction des dispositifs biométriques dans l’espace public – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur : Le bureau rappelle que les dispositifs d’identification ou de caractérisation des personnes physiques à partir de données biométriques, utilisés à titre opérationnel ou expérimental, ne sont pas autorisés par le législateur dans l’espace public. Il rend publique l’injonction imposant des mesures empêchant l’utilisation future d’une fonctionnalité de reconnaissance faciale.