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Sécurité / Surveillance > surveillance disproportionnée
Le principe de minimisation des données appliqué au suivi des salariés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X : La conservation et l’utilisation de données brutes et statistiques très détaillées, accessibles sur trente et un jours, excèdent ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Des statistiques individuelles hebdomadaires permettent déjà une évaluation fiable de la productivité, de la qualité et des besoins de formation. Le traitement méconnaît l’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — surveillance disproportionnée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.