La base légale des indicateurs d’inactivité des salariés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X

La base légale des indicateurs d’inactivité des salariés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X : Le traitement des temps d’inactivité ne constitue pas une mesure nécessaire à l’évaluation ou à la formation, ces finalités pouvant être atteintes par des indicateurs agrégés de qualité et de productivité. Le cumul des interruptions supérieures à dix minutes porte en outre une atteinte excessive à la vie privée et aux conditions de travail. Il ne repose donc pas sur l’intérêt légitime prévu à l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD.