L’information préalable des intérimaires sur les traitements – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X

L’information préalable des intérimaires sur les traitements – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X : La mise à disposition d’une politique de confidentialité sur l’intranet ne suffit pas lorsque les intérimaires travaillant en entrepôt ne sont pas invités à la consulter. L’information exigée par les articles 12 et 13 du RGPD doit être accessible au plus tard lors de la collecte et permettre concrètement aux personnes concernées d’en prendre connaissance.