Les obligations de sécurité du responsable de traitement – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe :
L’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’article 35 exige des garanties suffisantes des sous-traitants et des personnes agissant sous autorité, sans décharger le responsable de son obligation de veiller au respect des mesures.